Conseil d'État — 22 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636507
- Date
- 22 mars 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale]. | 16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Responsabilité envers le président et les membres du comité. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Maires et adjoints [article 70 du Code de l'administration communale]. | 60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Commune ou syndicat de communes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636507
Données disponibles
- Texte intégral
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