Conseil d'État — 13 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636510
- Date
- 13 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Licenciement d'un agent communal. | 16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Licenciement. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT -Détournement de pouvoir - Motifs étrangers à l'intérêt du service.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636510
Données disponibles
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