Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 1 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636517
- Date
- 1 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..* DECISION ILLEGALE - EXECUTION DE TRAVAUX NON CONFORMES AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS..* MODIFICATION APPORTEE A L'ORIENTATION DU TRAFIC ROUTIER EN RAISON D'UN CHANGEMENT D'ASSIETTE DE LA VOIE PUBLIQUE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* TRAVAUX INCOMPATIBLES AVEC LE PLAN D'AMENAGEMENT, MAIS COMPATIBLES AVEC LE PROJET DE REVISION DU PLAN - EXECUTION AVANT L'AUTORISATION DE MISE EN REVISION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 1 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636517
Données disponibles
- Texte intégral