Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 13 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636521
- Date
- 13 mars 1968
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Question juridique
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source officielleCOMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES..* QUESTIONS GENERALES - COMPETENCES RESPECTIVES DU MAIRE ET DU PREFET - ETABLISSEMENTS CLASSES. | COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA SALUBRITE..* AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE..* AUTORITE COMPETENTE - AUTORISATION DU MAIRE NE DISPENSANT PAS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE..* POLICE DE LA SALUBRITE - COMPETENCES RESPECTIVES DU MAIRE ET DU PREFET - ETABLISSEMENTS CLASSES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 13 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636521
Données disponibles
- Texte intégral