Conseil d'État — 29 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636529
- Date
- 29 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Expertise - [1] Nombre des experts. [2] Mission de l'expert réduite en appel - Appel formé par le seul entrepreneur alors que l'expertise concerne l'architecte et l'entrepreneur. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE [1] Nombre des experts - Expertise confiée à bon droit à un seul expert. [2] Mission des experts - Mission de l'expert réduite en appel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636529
Données disponibles
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