Conseil d'État · SECTION — 8 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636540
- Date
- 8 octobre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Refus - Motifs - Conséquences de l'annulation du refus d'admettre un candidat à concourir. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une décision refusant à un candidat l'accès à un concours - Effets sur la légalité de la décision arrêtant les résultats du concours.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 8 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636540
Données disponibles
- Texte intégral