Conseil d'État · SECTION — 22 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636544
- Date
- 22 octobre 1965
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source officielle39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - | 39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE -Demande reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour mauvaise exécution des travaux. | 54-07-01-03-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 22 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636544
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel