Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 13 juillet 1967

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01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant l'internement administratif. | 49-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Internement administratif et assignation à résidence - Contrôle des motifs par le juge. | 54-07-02-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant l'internement administratif.