Conseil d'État · SECTION — 7 juillet 1967

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28-04-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conseiller forain en nombre excédentaire. | 28-04-02-02-045,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX - | 28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Agents des Eaux et Forêts - Abrogation implicite de l'article 3 du Code forestier en tant qu'il édicte une incompatibilité entre les fonctions d'agent des Eaux et Forêts et celles de conseiller municipal. | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Participation au scrutin de conseillers ayant la qualité de conseillers forains en nombre. | 54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Moyens ne présentant pas ce caractère.