Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 7 juillet 1967

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17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Actes détachables - Existence - Correspondances relatives à la qualification d'un médecin spécialiste. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Correspondances échangées entre un directeur régional de la Sécurité sociale, le ministre de la Santé publique et le ministre du Travail. | 62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS -Qualification de médecin spécialiste au regard de la législation sur la sécurité sociale.