Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 5 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636559
- Date
- 5 juillet 1967
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Question juridique
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source officielle01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de décision - Autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode. | 44,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Généralités - Législation et réglementation. | 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Dépôts de chiffons - Changement des catégories en cours d'exploitation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 5 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636559
Données disponibles
- Texte intégral