Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636561
- Date
- 13 juillet 1967
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Question juridique
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source officielle01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -Ministre ou directeur d'un établissement d'enseignement. | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Ecole normale supérieure de l'enseignement technique - Refus à un élève du bénéfice de la quatrième année de scolarité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636561
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel