Conseil d'État — 1 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636571
- Date
- 1 octobre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre de détachement. | 46-03-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - POSITIONS -Détachement - Exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre de détachement. | 46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS -Régime de rémunération des fonctionnaires détachés au titre de la coopération technique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636571
Données disponibles
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