ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 17 février 1950
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636577
- Date
- 17 février 1950
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Décision prise pour faire délibérément obstacle à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 17 février 1950
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636577
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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