ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 22 juin 1951
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636581
- Date
- 22 juin 1951
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE - Exercice de la profession de photographe-filmeur - Pouvoirs de réglementation du maire - Limites.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 22 juin 1951
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636581
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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