Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 16 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636592
- Date
- 16 juin 1967
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Question juridique
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source officielle01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Commission administrative paritaire - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 du fait de l'indépendance de l'Algérie. | 05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence - Conséquences de l'indépendance - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 16 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636592
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel