Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 16 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636594
- Date
- 16 juin 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 24 octobre 1946 sur le contentieux de la sécurité sociale - Indemnités d'invalidité temporaire des fonctionnaires. | 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Fonctionnaires - Indemnités constituant des prestations du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires. | 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Indemnités constituant des prestations du régime de sécurité sociale des fonctionnaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 16 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636594
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel