Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636616
- Date
- 20 mars 1968
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION..* ACTES REGLEMENTAIRES ET ACTES NON REGLEMENTAIRES - ACTES NON REGLEMENTAIRES. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS..* DELEGATION DE SIGNATURE - DELEGATION D'UN PREFET A SON SECRETAIRE GENERAL - LIMITATION AUX ARRETES NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES..* MENTIONS - ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE - MENTIONS DU NOM DES PROPRIETIARES - ERREURS. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION..* EXPROPRIATION - NOTIFICATION DU DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE A TOUS LES PROPRIETAIRES DONT LE DOMICILE EST CONNU. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE..* NOTIFICATION A TOUS LES PROPRIETAIRES INTERESSES DONT LE DOMICILE EST CONNU. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CARACTERE D'ACTE NON REGLEMENTAIRE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* APPELANT NI PRESENT NI REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 20 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel