Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 8 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636618
- Date
- 8 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION..* CONTENU DU PLAN - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SUR LOTISSEMENTS - MITOYENNETE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* PERMIS OCTROYE POUR CONSTRUIRE EN MITOYENNETE - ACCORD DU PROPRIETAIRE MITOYEN NE CONSTITUANT PAS UNE CONDITION A L'OCTROI DU PERMIS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 8 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel