Conseil d'État — 15 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636620
- Date
- 15 mars 1968
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Question juridique
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source officielle01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des usagers - Usagers de la voie publique - Création de "couloirs de circulation" dans certaines artères de Paris. | 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Création de couloirs de circulation dans certaines artères de Paris.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636620
Données disponibles
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