Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 22 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636622
- Date
- 22 mars 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée aux torts et griefs du cocontractant de l'administration. | 39-08-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Expertise - Expertise ne préjugeant pas le fond du droit.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 22 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636622
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel