Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 13 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636624
- Date
- 13 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Point de départ du délai - Exercice de rattachement [loi du 30 mai 1962] - Application limitée aux décisions annulées. | 36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Contentieux. | 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Opposition de la déchéance quadriennale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 13 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel