Conseil d'État — 18 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636630
- Date
- 18 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Pensions mixtes. | 48-02-03-06,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Régime applicable aux personnels ayant exercé leur option antérieurement à la loi du 31 juillet 1962 - Conséquence en ce qui concerne le droit à révision - Situation de la veuve.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636630
Données disponibles
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