Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 25 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636634
- Date
- 25 janvier 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement - Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion - Point de départ de la déchéance quadriennale différent selon la nature des dommages.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 25 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636634
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel