Conseil d'État · SECTION — 15 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636637
- Date
- 15 octobre 1965
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source officielle135-02-03-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION -Photographes-filmeurs - Légalité - Interdiction trop générale. | 14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES -Réglementation de l'exercice d'une profession - Photographes filmeurs. | 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -Photographes filmeurs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 15 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636637
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel