Conseil d'État
Conseil d'État — 22 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636639
- Date
- 22 octobre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentant d'un syndicat. Qualité pour agir au nom du syndicat. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Contrôle de la qualité pour agir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636639
Données disponibles
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