Conseil d'État — 15 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636642
- Date
- 15 octobre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à indemnité. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Caractère non frustratoire. | 60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Cas où le Tribunal administratif a réservé les intérêts pour y être statué après expertise.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636642
Données disponibles
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