Conseil d'État · SECTION — 15 octobre 1965

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03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Assurance contre les calamités - Subvention du département à une Caisse mutuelle assurant contre les risques de gel, d'inondations et de grêle. | 12-03 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Subventions du département à une caisse mutuelle agricole assurant contre les risques de gel, inondation et grêle. | 135-03-04-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - RECETTES - SUBVENTIONS -Légalité - Subvention à une Caisse mutuelle agricole assurant les agriculteurs contre les calamités. | 14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Mesures justifiées par un intérêt public protégé - Absence de carence de l'initiative privée mais activité nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'ensemble, et se rattachant étroitement aux autres activités. | 14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE -Assurance contre les calamités agricoles - Subvention du département à une Caisse mutuelle agricole.