ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 15 janvier 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636653
- Date
- 15 janvier 1918
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille ou de ménage ayant leur domicile dans la commune lors de la publication du rôle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 15 janvier 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636653
Données disponibles
- Texte intégral
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