Conseil d'État — 1 décembre 1965

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01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Intervention de l'administration dans les rapports contractuels privés en vue d'aménager les effets de la conjoncture économique sur le marché d'un produit. Atteinte à ce principe non établie. | 14-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT -Egalité des entreprises - Interventions de l'administration dans les rapports contractuels privés en vue d'aménager les effets de la conjoncture économique sur le marché d'un produit [non établies]. | 46-01-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Sénégal - Interventions de l'administration dans les rapports contractuels privés en vue d'aménager les effets de la conjoncture économique sur le marché d'un produit [non établies]. | 60-01-02-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE -Intervention dans le domaine économique et refus du concours de la force publique [non établis]. | 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Interventions dans le domaine économique.