Conseil d'État — 1 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636672
- Date
- 1 octobre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-05-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Notion de dommage renouvelé chaque année. Conséquence. | 67-02-05-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Dommage occasionné par l'état d'un chemin rural, non entretenu, appartenant au domaine privé de la commune.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636672
Données disponibles
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