Conseil d'État
Conseil d'État — 27 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636678
- Date
- 27 octobre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Conseil de discipline départemental. Absence de caractère juridictionnel. | 37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636678
Données disponibles
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