Conseil d'État · SECTION — 12 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636684
- Date
- 12 novembre 1965
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Question juridique
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source officielle36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE - | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Incapacité professionnelle résultant d'une blessure. | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Mise en disponibilité d'un praticien pour incapacité professionnelle résultant d'une blessure - Procédure - Contrôle du juge sur l'incapacité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636684
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel