Conseil d'État — 17 novembre 1965

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34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Composition du dossier. Opération visée à l'article 141-1° et 2° du Code de l'urbanisme. | 34-02-02-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Autorité compétente - Opération visée à l'article 141-2° du Code de l'urbanisme. | 68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Opération visée à l'article 141-2° du Code de l'urbanisme - Notion - Enquête.