Conseil d'État — 23 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636705
- Date
- 23 juin 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Suppression de certains emplois - Nécessité d'un décret d'assimilation pour les personnels retraités, distinct de celui qui définit le reclassement des agents en service. | 48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Décisions de reclassement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636705
Données disponibles
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