Conseil d'ÉtatIrrecevabilité
Conseil d'État — 28 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636711
- Date
- 28 juin 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Contentieux - Irrecevabilité d'un appel d'une caisse de sécurité sociale contre un jugement ayant entièrement fait droit à ses conclusions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 28 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel