Conseil d'État — 28 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636714
- Date
- 28 juin 1967
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source officielleCETAT60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES -Nature du préjudice - Suppression d'un service public.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636714
Données disponibles
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