Conseil d'État — 28 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636715
- Date
- 28 juin 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-02-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concessionnaire à long terme - Concessionnaire de l'entrepôt Saint-Bernard - Ordonnance du 4 février 1959 ne créant aucun droit à indemnité en faveur des concessionnaires. | 39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Indemnités - Absence de droit à indemnité - Concessionnaires à long terme de l'entrepôt Saint-Bernard.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636715
Données disponibles
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