Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 19 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636718
- Date
- 19 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Ministre ou directeur d'un établissement public - Nomination à un emploi dans un hôpital. | 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Autorité compétente pour nommer [nomination dans un hôpital]. | 61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Recrutement - Compétence - Nomination par l'autorité compétente après intervention du ministre.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 19 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel