Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 16 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636725
- Date
- 16 décembre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Motifs de refus - Conformité aux dispositions réglementaires - Autorisation et cahier des charges des lotissements.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 16 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel