Conseil d'État — 14 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636727
- Date
- 14 décembre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Conformité à des règlements d'urbanisme. | 68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Régime de la construction applicable. | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Détermination du régime de la construction en vigueur [hauteur des immeubles].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636727
Données disponibles
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