Conseil d'ÉtatAnnulation
Conseil d'État — 25 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636738
- Date
- 25 janvier 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Annulation d'une mutation d'office.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 25 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636738
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel