Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 9 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636745
- Date
- 9 décembre 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Limites d'un lotissement - Arrêté préfectoral annulant certaines zones d'un lotissement - Qualité du syndicat des propriétaires pour le contester. Exclusion prétendûment déjà réalisée par un arrêté antérieur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 9 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636745
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel