Conseil d'ÉtatAnnulation
Conseil d'État — 15 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636770
- Date
- 15 décembre 1965
administratif
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Procédure
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source officielle03-04-05-04,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Effets des annulations.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 15 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636770
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel