Conseil d'État — 17 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636772
- Date
- 17 décembre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS -Certificats d'urbanisme négligeant de mentionner certaines précisions. | 68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Responsabilité de l'Etat.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636772
Données disponibles
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