Conseil d'État · ASSEMBLEE — 7 janvier 1966

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36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Passage de fonctionnaires d'un corps à un autre à l'intérieur d'une même catégorie. Usage du procédé du concours. Dérogation. Légalité. | 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Administrateurs civils [régime du décret du 26 novembre 1964]. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Administrateurs civils. Légalité des articles 6 et 12 du décret du 26 novembre 1964. | 54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Etendue du contrôle. Fonction publique. Statuts particuliers. Dérogations aux règles du statut général justifiées "par les besoins propres" d'un corps ou service [Article 2, 2e alinéa, ordonnance du 4 février 1959 modifiée par la loi du 2 juillet 1964].