Conseil d'État
Conseil d'État — 7 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636799
- Date
- 7 janvier 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Décret des 27 novembre 1962 et 2 décembre 1963.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636799
Données disponibles
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