Conseil d'ÉtatCassation
Conseil d'État — 9 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636806
- Date
- 9 février 1966
administratif
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Procédure
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source officielle54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Dénaturation des pièces du dossier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 9 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel