Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 9 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636819
- Date
- 9 décembre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Frais de voyage. | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Médecins. Frais de voyage à l'occasion de l'interruption d'un congé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 9 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel