Conseil d'État — 9 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636823
- Date
- 9 décembre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - | 68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Particulier substitué par convention à une commune pour la réalisation de l'ensemble des opérations d'un lotissement. Inexécution de cette convention. Créance d'indemnité invoquée par l'intéressé contre la commune. Déchéance quadriennale. Exercice de rattachement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 9 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel